J.O. 276 du 28 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 novembre 2007 portant fin de maintien en activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Capdeboscq (Georges)

NOR : CPTE0700036D



Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Georges Capdeboscq, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2008.

M. Capdeboscq est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette date.